The Government of Canada is committed to supporting democracy in Ukraine. In consultation with like-minded countries, Canada is imposing targeted sanctions against those members of the Yanukovych regime and other individuals directly responsible for recent violent repression against Ukrainian citizens who are exercising their democratic right to peaceful protest.
The sanctions against Ukraine will be implemented using the Special Economic Measures Act (SEMA).
Rationale for Sanctions
For months, the Government of Canada has delivered a strong message to the Ukrainian Government that its citizens must be allowed to exercise their democratic right to peaceful protest without being subjected to deadly force and brutality. Such violence is unacceptable and will not be tolerated.
The Government of Canada has led the world in condemning the violence and oppression in Ukraine. On January 28, 2014, Canada introduced a travel ban on the regime’s senior leaders. On February 18, 2014, Canada announced medical aid to assist the protestors in their time of need. On February 20, 2014, the Government of Canada announced additional sanctions to put pressure on the regime to end the violence.
Objectives of Canadian Sanctions
These sanctions aim to send a strong message to the Yanukovych regime that governments cannot act with impunity. The targeted sanctions are designed to limit the impact on the Ukrainian public, which is suffering as a result of the ongoing crisis. It is our hope that these serious steps will convince the Ukrainian Government to seek a peaceful resolution to the current impasse.
Description of Canadian Sanctions
Canada today announced a travel ban and economic sanctions against senior Ukrainian Government officials and supporters who bear political responsibility for the violence.
The travel ban would prevent these individuals from entering Canada.
The aim of the economic sanctions would be to freeze any assets in Canada belonging to senior Ukrainian Government officials, and would prohibit any person in Canada and any Canadian outside Canada from:
- a) dealing in any property, wherever situated, held by or on behalf of a designated person;
- b) entering into or facilitating, directly or indirectly, any transaction related to a dealing referred to in (a);
- c) providing any financial or other related service in respect of a dealing referred to in (a);
- d) making goods, wherever situated, available to a designated person; and,
- e) providing any financial or financial-related service to or for the benefit of a designated person.
Note d’information
UKRAINE : SANCTIONS ÉCONOMIQUES ET ÉLARGISSEMENT DE L’INTERDICTION DE VOYAGER
Le gouvernement du Canada est déterminé à soutenir la démocratie en Ukraine. En consultation avec des pays aux vues similaires, le Canada impose des sanctions ciblées contre les membres du régime Ianoukovitch et les autres personnes directement responsables de la récente répression violente contre les citoyens ukrainiens qui exercent leur droit démocratique de manifester pacifiquement.
Les sanctions contre l’Ukraine seront prises conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES).
Justification des sanctions
Depuis des mois, le gouvernement du Canada indique clairement au gouvernement ukrainien qu’il doit permettre à ses citoyens d’exercer leur droit démocratique de manifester pacifiquement sans être la cible d’une force mortelle ni de brutalité. Une telle violence est inacceptable et ne sera pas tolérée.
Le Canada a été le premier pays à condamner la violence et l’oppression en Ukraine. Le 28 janvier 2014, le Canada a instauré une interdiction de voyager pour les hauts dirigeants du régime. Le 18 février 2014, le Canada a annoncé une assistance médicale pour aider les manifestants dans le besoin. Le 20 février 2014, le gouvernement du Canada a annoncé des sanctions supplémentaires pour exercer des pressions sur le régime et mettre fin à la violence.
Objectifs des sanctions canadiennes
Ces sanctions visent à indiquer clairement au régime Ianoukovitch que les gouvernements ne peuvent pas agir en toute impunité. Les sanctions ciblées ont été élaborées de sorte à limiter les conséquences sur la population ukrainienne, qui souffre de la crise actuelle. Nous espérons que ces mesures sérieuses sauront convaincre le gouvernement ukrainien de chercher une solution pacifique à l’impasse actuelle.
Description des sanctions canadiennes
Le Canada a annoncé aujourd’hui une interdiction de voyager et des sanctions économiques à l’endroit des hauts représentants du gouvernement ukrainien qui ont une responsabilité politique dans le recours à la violence.
L’interdiction de voyager empêcherait ces personnes d’entrer au Canada.
L’objectif des sanctions économiques consisterait à bloquer tous les avoirs des hauts représentants du gouvernement ukrainien au Canada et à interdir à quiconque au Canada et à tout Canadien à l’extérieur du Canada :
- a) D’effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom;
- b) De conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
- c) De fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard d’opérations visées à l’alinéa a);
- d) De mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée;
- e) De fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou à son profit.
